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 Plus value sur un vehicule de collection

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Francis
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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Ven 10 Mar 2017 - 20:45

Pierre77N a écrit:

Le mot "également" semble montrer que les textes ne font pas de différence entre CGC et CGN : tout véhicule de plus de 30 serait fiscalement un véhicule de collection.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP.html

Je ne l'ai pas compris ainsi.

Pour moi, en résumé, pour ce qui est de la taxation de la plus-value:



« sont considérés comme des véhicules de collection pour l’application des dispositions de l’article 885 I du CGI, les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection » en application du IV de l’article R. 322-2 du code de la route (cartes grises dites « de collection ») »

ou

répondre auc critères définis dans le BUDD1300884C , à savoir :

– être relativement rares ;
– ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
– faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;
– avoir une valeur relativement élevée

Donc, tous les véhicules de plus de 30 ans, en CG normale, sauf à être relativement rares ....etc. .. ne sont pas soumis à la taxation de la plus-value.


Une chose est certaine, les lois fiscales françaises sont toujours faites pas des psychopathes abrutis notoires, vu leur incapacité à
faire des règles simples à comprendre ...  

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Dub2g
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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Ven 10 Mar 2017 - 21:08

Je ne le comprends pas ainsi. La plus value est redevable si :
Le véhicule possède une carte grise ''collection ''
Et
Est possédé par le vendeur depuis moins de 22 ans.

On peut être propriétaire d'un vehicule de collection de plus de 30 ans, mais que l'on en est proprietaire depuis moins de 22 ans (et que l'on fait plus de 5000 euros de plus value lors de la revente) alors, on est assujetti au dit impôt  Cool

La seconde définition ( la rareté,  le fait de ne pas l'utiliser régulièrement, le palmares sportif ou une valeur relativement élevée) c'est du foutage de g......
"Une valeur relativement élevée "  lol! cela ne veut strictement rien dire, élevé par rapport à qui, à quoi ?

Cette definition a pour seul but de permettre de donner la possibilité aux services fixcaux de redresser les petit malins qui speculent sur des vehicules dont ils se sont bien gardé de passer la carte grise en collection 

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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Sam 11 Mar 2017 - 8:58

Le législateur n'est pas psychopathe Francis. Le texte lui même est limpide ; les synthèses qui l'édulcorent sont des approximations.
Les véhicules font aujourd'hui l'objet d'une nomenclature qui reprend ces critères (cf décret du 20 février 2017).
décret
Le critère fiscal pour reconnaître les véhicules de collections :
- ceux qui répondent aux critères de rareté plus construits etc d'une part, quel que soit la forme du titre de propriété
ou
- ceux qui ont une cgc

Dub2g : le texte ne dit pas "et" mais "également".
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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Sam 11 Mar 2017 - 9:10



On va être embêté quand le prix de nos Jaguar va prendre + 50.000,00 € ?


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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Sam 11 Mar 2017 - 10:53

Pierre19 a écrit:


Dub2g : le texte ne dit pas "et" mais "également".

Ce qui sous-entend : "Sont également concerné ...."

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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Sam 11 Mar 2017 - 13:50

Oups Dub2g, je t'ai lu trop vite et fait un amalgame.
Tu as complètement raison.
(CGC ou véhicule de collection en CG normale) + (moins de 22ans de détention) = taxation

Je ne suis pas choqué par ce dispositif à l'heure où les faux marchands et spéculateurs fleurissent.
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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Sam 11 Mar 2017 - 14:41

Presque exact 


(CGC ou véhicule de collection en CG normale) + (moins de 22ans de détention) + montant de plus value supérieur à  5000€ = taxation

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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Sam 11 Mar 2017 - 14:54

Pierre19 a écrit:
Le législateur n'est pas psychopathe Francis.

J'aime bien me venger sur les législateurs qui vivent dans leurs bulles, tu sais bien

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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Sam 11 Mar 2017 - 18:46

Finalement, la seule façon de contourner cette plue value, c'est avoir un gros black
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Dub2g
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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Sam 11 Mar 2017 - 19:18

Par contre je ne sais si, comme en immobilier, dans le cas d'une plus-value trop importante dans un délais trop cour, le premier vendeur peut demander l'annulation de la seconde vente et récupérer son bien.
(en matière immobilière, c'est 7/12ème en deux ans)

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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Sam 11 Mar 2017 - 20:15

Dub2g a écrit:
Par contre je ne sais si, comme en immobilier, dans le cas d'une plus-value trop importante dans un délais trop cour, le premier vendeur peut demander l'annulation de la seconde vente et récupérer son bien.  
(en matière immobilière, c'est 7/12ème en deux ans)

Hein ???
Tu peux m'expliquer ça et me dire quel communiste a pondu ça ? geek

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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Sam 11 Mar 2017 - 21:50

Je la connaissais pas celle là...

Par contre j'ai connu des gens bien implantés qui faisaient des offres indécentes à des p'tits vieux, qui parfois acceptaient, pour remettre sur le marché le lendemain.

Cela se rejoint peut être Wink

Luc Wink


Dernière édition par Voluptif le Dim 12 Mar 2017 - 5:37, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Dim 12 Mar 2017 - 0:01

J'ignorais cette disposition scratch
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Dub2g
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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Dim 12 Mar 2017 - 6:57

Cela s'appelle une rescision pour lésion c'est le moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d'un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la revente de ce bien par son acquéreur si ce dernier le revend en faisant une plus value se au moins 7/12ème. .
En fait la loi s'etend même lorsque le vendeur peut établir qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle mais en pratique les juges ne prennent acte de la valeur réelle que sur une revente.
Exemple
Francis vends a pedro un appartement dans le centre de Brive à 40000€.
Pedro revend à Antoine et zara le même appartement sans y avoir fait de travaux et avant le terme de la seconde année de possession au prix de 100000 .
La valeur de la première vente est bien inférieure au 5/12 de la valeur de la seconde. Pedro fait donc en moins de deux ans une plus value superieure à 7/12 de son achat à 40 000.
Le législateur permet à Francis de demander l'annulation pure et simple de la vente ou d'obtenir les 9/10 de la plus value soit 54 000 € de la part de Pedro.

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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Dim 12 Mar 2017 - 8:08

Dub2g a écrit:
Cela s'appelle une rescision pour lésion c'est le moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d'un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la revente de ce bien par son acquéreur si ce dernier le revend en faisant une plus value se au moins 7/12ème. .
En fait la loi s'etend même lorsque le vendeur peut établir qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle mais en pratique les juges ne prennent acte de la valeur réelle que sur une revente.
Exemple
Francis vends a pedro un appartement dans le centre de Brive à  40000€.
Pedro revend à  Antoine et zara le même appartement sans y avoir fait de travaux et avant le terme de la seconde année de possession au prix de 100000 .
La valeur de la première vente est bien inférieure au 5/12 de la valeur de la seconde. Pedro fait donc en moins de deux ans une plus value superieure à 7/12 de son achat à 40 000.
Le législateur permet à Francis de demander l'annulation pure et simple de la vente ou d'obtenir les 9/10 de la plus value soit 54 000 € de la part de Pedro.

Encore une loi ( pour moi ) complètement loufoque,,, scratch
ils ont rien autre a faire avec leur temps ?.
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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Dim 12 Mar 2017 - 9:46

non ce n'est pas une loi "loufoque" mais bien une protection du vendeur envers des acheteurs peut recommandable.

il existe aussi une protection contre les abus de faiblesse, j'ai déjà pratiqué envers un vendeur et c'est très radical, opposition au chèque et jamais plus entendu parlé du charlatan, et on a gardé les biens en guise de dédommagement.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-faiblesse

les personnes âgées sont aussi bien protégées quand elles louent un logement. Au delà de 65 ans vous ne pouvez plus mettre dehors (de manière légale) votre locataire même pour récupérer pour soi le logement. d'ailleurs cela crée quelques situations insolites, des propriétaires à la rue alors qu'il possède un logement...



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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Dim 12 Mar 2017 - 20:06

Ah bon ! Antoine investit à Brive ? 
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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Dim 12 Mar 2017 - 20:58

Cela fonctionne aussi si Antoine a fait de ce logement sa résidence principale ?
Existe-t-il un moyen de contourner cette loi ?

A priori le communiste en question était Napoléon. Wink

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Ce message est une oeuvre de mon imagination. Toute ressemblance avec la réalité est à imputer à cette dernière. study
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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Dim 12 Mar 2017 - 21:43

Oui, le but de la loi n'est pas de taxer le proprietaire qui fait un profit exagéré mais de proteger le vendeur dont on a abusé.
En pratique, il est rare que cette loi soit mis en oeuvre car le notaire, officier d'état civil a pour obligation de vérifier la différence de prix et pour devoir de conseil d'en informer son client .... ce qui peut avoir pour effet de decaler la vente de quelques mois

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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Dim 12 Mar 2017 - 21:45

Napoléon ?

Si lui était communiste, ça change toute ma vision du monde ... lol!

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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Ven 28 Avr 2017 - 21:33

Jamais eu de décision pour lésion au cabinet.... je le regrette

De mémoire de ma 2eme année de fac y'a 16 ans ça marche aussi en matière d engrais et surtout de succession
Et également pour les contrats passés par des mineurs non émancipés ...

Mais ça ne s applique pas aux contrat de ventre de biens meubles ( sauf si le vendeur est un mineur )
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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Sam 29 Avr 2017 - 5:51

Et comme il n'y a plus de mines ....
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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Sam 29 Avr 2017 - 9:40



Mine de rien !


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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   Sam 29 Avr 2017 - 12:19

kaptainkarott a écrit:
Jamais eu de décision pour lésion au cabinet.... je le regrette

Où vont se nicher les lésions de nos jours ...

kaptainkarott a écrit:
... ça marche aussi en matière d engrais et surtout de succession

En matière de succession, cela arrive malheureusement assez souvent.

Mais qui eût cru que de banals engrais suscitâssent autant de chicanes ?

kaptainkarott a écrit:
Mais ça ne s applique pas aux contrat de ventre de biens meubles ( sauf si le vendeur est un mineur )

Le droit du mineur encore "in utero" ?
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MessageSujet: Re: Plus value sur un vehicule de collection   

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